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Le site internet Actes & Patrimoine (ci-après le "Site") est édité par :

  • Nom de l’étude notariale : Actes & Patrimoine

  • Forme juridique : EI

  • Adresse du siège social : 484 Grande Rue 01340 ATTIGNAT

  • Téléphone : 04 74 50 68 46

  • Adresse email : lea.colin.jacquet@notaires.fr

  • Numéro d’identification SIRET : 938222817

  • Numéro TVA intracommunautaire : [Numéro TVA]

Le directeur de la publication est Léa COLIN-JACQUET, en qualité de Gérante

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Durée de conservation : 3 ans

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