Le Label "Notaire Conseil des Personnes Publiques (NCPP)" : Expertise et Engagement
Le label Notaire Conseil des Personnes Publiques (NCPP) distingue les notaires spécialisés dans l’accompagnement des collectivités territoriales, établissements publics, et autres acteurs de droit public.
Il garantit une expertise approfondie en droit public et une maîtrise des enjeux spécifiques liés à la gestion du patrimoine et des projets des personnes publiques.
Chez Actes & Patrimoine, notre engagement en tant que Notaire Conseil des Personnes Publiques reflète notre volonté de fournir des conseils juridiques adaptés et innovants à ces acteurs essentiels.
Le label NCPP est attribué aux notaires ayant suivi une formation spécifique et démontré leur expertise dans des domaines clés du droit public.
Ce label est synonyme de rigueur, de compétence, et d’une parfaite compréhension des besoins des personnes publiques.
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Assistance dans la vente ou l’acquisition de biens par les collectivités.
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Rédaction et sécurisation des actes pour garantir la légalité des transactions.
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Conseils sur la valorisation du patrimoine public, notamment par le biais de projets d’aménagement.
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Rédaction et suivi des actes d’aménagement foncier.
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Accompagnement des collectivités dans la gestion des expropriations ou des préemptions.
Gestion et cession du patrimoine public
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Conseil dans l’élaboration de contrats complexes : concessions, délégations de service public, baux emphytéotiques.
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Assistance pour sécuriser les montages financiers et contractuels.
Urbanisme et aménagement du territoire
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Optimisation fiscale pour les personnes publiques (TVA et droits de mutation)
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Analyse des conséquences fiscales des projets immobiliers ou d’aménagement.
Contrats publics et partenariats
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Optimisation fiscale pour les personnes publiques.
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Analyse des conséquences fiscales des projets immobiliers ou d’aménagement.
Fiscalité publique et gestion des ressource
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Accompagnement des professionnels du secteur
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Adaptation des actes à leurs besoins spécifiques (règlementation sociale montage juridique complexe, fiscalité)
Logement social
Qu’est-ce que le Label NCPP ?
Pourquoi choisir un notaire labellisé NCPP ?
Une expertise pointue
Les notaires labellisés NCPP maîtrisent les spécificités juridiques et fiscales du secteur public et du logement social
Une vision stratégique
Anticipation des risques juridiques et proposition de solutions innovantes pour mener à bien les projets publics.
Un interlocuteur local et de confiance
Actes & Patrimoine, dispose d'une connaissance fine du contexte local. De plus, le label garantit un accompagnement rigoureux et transparent.
Tous nos Services
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Vos Témoignages
Jimmy P.
19 Février 2025
"Une professionnelle engagée, investie et toujours à l’écoute de ses clients ! Son approche personnalisée et bienveillante fait toute la différence Je recommande fortement Actes et Patrimoine Léa Colin-Jacquet !"
Note :
Julie B.
21 Février 2025
"Chez Actes et Patrimoine, nous sommes accompagnés avec bienveillance et pédagogie.
Maître Colin-Jacquet est d'une grande rigueur et réactivité, merci à elle !"
Note :
Cloé B.
24 Février 2025
"J’ai fait appel à Me Jacquet Colin pour plusieurs projets immobiliers, et à chaque fois, tout s’est déroulé parfaitement. Professionnalisme, réactivité et expertise sont au rendez-vous. Je recommande vivement !"
Note :
Ouverture :
Lundi : 14h-18h
Mardi : 9h-12h | 14h-18h
Mercredi : 9h-12h
Jeudi : 9h-12h | 14h-18h
Vendredi : 9h-12h | 14h-17h
