Mariage ou Pacs ? Que choisir ?

Vous vivez en couple et vous vous posez la question : faut-il se pacser ou se marier ? Ces deux formes d’union civile présentent des différences importantes sur le plan juridique, fiscal et successoral. Voici un tour d’horizon des points essentiels pour faire un choix éclairé.

✅ 1. Formalités et coût

PACS : Le Pacte Civil de Solidarité peut être conclu en mairie ou devant notaire. Les formalités sont simples et le coût est limité, surtout si vous le réalisez en mairie (gratuit hors rédaction de la convention). Il offre une certaine souplesse juridique.

Mariage : Le mariage civil implique des formalités plus encadrées : publication des bans, cérémonie officielle en mairie. Il peut être gratuit, mais un contrat de mariage chez le notaire entraîne des frais.

✅ 2. Régime juridique par défaut

PACS : Le régime par défaut est la séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, sauf mention contraire dans la convention de PACS.

Mariage : Le régime légal, sauf contrat, est la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf exceptions.

👉 Un contrat de mariage ou une convention de PACS permet d’aménager ces règles.

✅ 3. Protection en cas de décès

PACS : Le partenaire pacsé n’est pas héritier par défaut. Il faut obligatoirement rédiger un testament pour transmettre ses biens à son partenaire. En l’absence de testament, il n’hérite de rien.

Mariage : Le conjoint survivant est automatiquement héritier (en l’absence de testament ou de descendants), et bénéficie d’une part successorale légale. Il peut aussi avoir des droits d’usage ou d’habitation selon la situation.

✅ 4. Fiscalité

Impôt sur le revenu : Dans les deux cas, la déclaration d’impôt est commune à partir de l’année de conclusion du PACS ou du mariage.

Droits de donation et succession : Pacsés et époux bénéficient d’exonérations totales de droits de succession et d’un abattement de 80 724 € sur les donations.

⚠️ Seul le conjoint marié peut bénéficier de la pension de réversion (retraite du conjoint décédé), pas le partenaire pacsé.

✅ 5. Rupture

PACS : La rupture peut se faire par simple déclaration unilatérale ou conjointe. Procédure rapide et peu coûteuse.

Mariage : La rupture passe par une procédure de divorce, souvent plus longue et encadrée (sauf divorce par consentement mutuel devant notaire).

📩 Un choix qui mérite réflexion

Le PACS séduit par sa simplicité et sa souplesse. Le mariage offre une protection juridique et successorale plus complète, notamment en cas de décès. Chaque situation est unique : choix de cœur ou de stratégie patrimoniale ? Votre notaire vous accompagne pour faire le bon choix, en toute sécurité juridique.