Modification du régime de la location meublée non professionnel (LMNP) et de la plus-value immobilière

La loi de finances pour 2025 introduit un changement pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) en mettant fin à l’avantage fiscal en matière de plus-value immobilière.

Auparavant ce régime permettait de déduire du calcul de l’impôt sur le revenu les amortissements pratiqués sur les biens immobiliers donnés en location meublée d’une part et d’autre part de bénéficier du régime de plus-value immobilière des particuliers.

L’objectif de la loi de finances est de supprimer cet avantage fiscal qui pouvait participer au délaissement de l’investissement des particuliers pour la location nue.

Désormais, à compter des cessions intervenant à partir du lendemain de la promulgation de la loi de finances (15 février 2025), les amortissements déduits pendant la période de location doivent être réintégrés dans l’assiette de la plus-value imposable.

Dans le calcul de la base taxable à l’imposition de la plus-value immobilière, il conviendra de minorer le prix d'acquisition du bien cédé du montant des amortissements admis en déduction en application de l'article 39 C du CGI (CGI art. 150 VB, III nouveau), à l'exclusion des amortissements constitutifs de dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration à condition d’avoir été supportés par le cessionnaire, d’avoir été réalisé par une entreprise et ne pas présenter le caractère de dépenses locatives.

Le texte prévoit tout de même une exception pour les logements visés à l’article 150 VB III 1°, 2° et 3° du Code général des impôts, notamment pour les logements situés dans :

-       une résidence universitaire ;

-       une résidence-service ;

-       un foyer d’accueil médicalisé ;

-       un établissement délivrant des soins de longue durée ou d’assistance.

Cette mesure conduit à augmenter la base taxable et donc d’augmenter l’impôt sur la plus-value immobilière. Néanmoins rappelons aux investisseurs que tout n’est pas perdu, ils bénéficient toujours de l’abattement pour durée de détention, ce qui les inciteraient à garder leurs biens au moins 30 ans… De quoi assurément relancer le marché immobilier locatif !

N'hésitez par à contacter votre notaire pour plus d’informations. 

Photo : Exemple d'un bien détenu depuis plus de 30 ans.