Transmission d'entreprise
Le Premier ministre a assuré le 9 septembre 2026 que le pacte Dutreil serait préservé dans le PLF 2027, sous réserve d'un accord des députés. Le PLF 2027 doit être présenté demain, le 30 septembre.
Transmettre son entreprise, c'est comme un relais en athlétisme : tout se joue dans la zone d'échange. Mieux vaut préparer le passage que courir après le témoin.
Vous dirigez une entreprise dans l'Ain ? Voici trois pistes à examiner avec votre notaire.
1. Le pacte Dutreil
Ce dispositif (article 787 B du Code général des impôts) permet, sous conditions, une exonération partielle de droits de donation ou de succession sur les titres d'une société d'exploitation (des règles voisines existent pour l'entreprise individuelle). En échange : conserver les titres pendant une durée fixée par la loi et maintenir une direction. La loi de finances pour 2026 a modifié certaines conditions, dont cette durée.
2. Quand le pacte Dutreil ne s'applique pas
Activité non éligible, société surtout patrimoniale, engagements impossibles à tenir : la donation-partage avec démembrement reste une piste. Vous donnez de votre vivant en répartissant entre vos enfants : vous transmettez la nue-propriété (la propriété sans l'usage) et gardez l'usufruit (le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus). Limite : ce n'est pas toujours adapté à un patrimoine professionnel (durée, fin d'activité, revenus, pouvoirs). Les deux pistes ne s'excluent pas : un pacte Dutreil peut se combiner avec un démembrement, avec des contraintes sur les pouvoirs de l'usufruitier.
3. Quand l'entreprise est vendue plutôt que donnée
Un point patrimonial reste utile : que ferez-vous du prix de vente ? Comment protéger votre conjoint, répartir entre vos enfants, anticiper les droits ?
Les règles évoluent avec les annonces budgétaires : nous vous accompagnons pour faire le point.
Prenez rendez-vous avec votre notaire.
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